Complémentaire santé pour tous
L’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place une couverture santé collective pour leurs salariés prend effet au 1er janvier 2016. Mais que faire si vous avez déjà une complémentaire santé individuelle ? Pouvez-vous la conserver ?
Dans un peu moins de 6 mois, tous les salariés bénéficieront d’une disposition de la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi signé par les partenaires sociaux en janvier 2013. Il en résultat notamment l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place une couverture santé collective pour leurs salariés, financée à minima à 50% par l’employeur.
Même si des ajustements étaient nécessaires, les grandes et moyennes entreprises ont souvent déjà mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés, en revanche cette nouvelle mesure est une véritable évolution pour les petites entreprises. Environ 4 millions de salariés devraient ainsi accéder à une couverture complémentaire santé collective.
Un panier de garanties minimum
Quel sera le niveau de couverture ? Tout dépendra de ce que l’entreprise est prête à mettre en place. Celle-ci est tenue à un panier de garantie minimum. Certaines entreprises voudront en faire un atout pour fidéliser les salariés et offriront plus, d’autres vivront cette nouvelle obligation légale comme une charge supplémentaire et seront tentées de se limiter au minimum prévu par la loi.
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Des dispenses possibles
Tous les salariés devront souscrire à un contrat collectif, mais s’ils sont déjà couvert par un contrat individuel ou par celui de son conjoint, des dispenses sont prévues. Les principales concernent les salariés et les apprentis en CDD de moins de 12 mois dans l’entreprise à temps partiel ou à multi-employeurs, ainsi que certaines salariés couverts par le contrat d’entreprise de leur conjoint.
A noter aussi, dans le cas d’une mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise, la possibilité pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord de refuser d’adhérer, et ce sans justificatif.
Dans tous les cas, chacun peut mesurer ce qu’il a à gagner ou à perdre dans cette couverture obligatoire et, le cas échéant, s’il estime qu’il n’est pas assez couvert par le contrat obligatoire, souscrire des garanties supplémentaires pour votre santé.