Changer d’assurance emprunteur
Comme les particuliers, les professionnels peuvent changer d’assurance emprunteur durant la première année de leur crédit immobilier.
Depuis septembre 2010, si vous contractez un prêt professionnel, vous n’êtes plus tenu de souscrire l’assurance emprunteur auprès de votre banque.
Tout comme dans le cadre d’un prêt immobilier personnel, vous êtes libre de choisir la meilleure offre sur le marché pour votre assurance emprunteur.
Celle-ci remboursera à votre banque le capital restant dû en cas de décès, ou les mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité.
Une année, pas plus
En juillet 2014, la loi Hamon a instauré un nouveau droit pour l’emprunteur en matière d’assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, vous pouvez substituer au contrat d’assurance souscrit à la banque un autre contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. Cette nouvelle souscription n’occasionne ni frais, ni pénalité. Pour cela, vous devez adresser à votre banque un courrier en recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Des critères fixes
Si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celui souscrit auprès de votre banque, le banquier ne pourra pas vous refuser la délégation d’assurance.
La notion d’équivalence de garanties est désormais encadrée par une liste de critères commune aux banquiers et aux assureurs. Depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent remettre à leur client, en même temps que l’offre de prêt, une fiche répertoriant les onze critères de garantie qu’elles exigent, puisés parmi les dix-huit critères définis par la réglementation pour les garanties Décès, Perte total et irréversible d’autonomie et Arrêt de travail. Elles ne peuvent exiger que ces critères de garanties et ne sont pas en droit d’en demander d’autres.
Seulement si, dans l’offre d’assurance, un critère parmi les onze fait défaut, la banque est en droit de refuser cette offre externe.
