Épargne d’un mineur : que dit le code civil ?
Comment gérer l’épargne de votre enfant mineur en cas de divorce des parents ?
Administration légale
Lorsque l’enfant est mineur il est représenté par un administrateur légal.
L’article 382 du Code civil dispose que “l’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des deux parents qui exerce l’autorité parentale“.
Dès lors, pendant la durée du mariage, chaque parent peut agir seul pour l’ensemble des actes d’administration.
En revanche, ils doivent agir de concert pour les actes de disposition, sauf à exercer seul l’autorité parentale.
En effet, un peu parent peut exercer seul l’autorité parentale si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant ou ne l’a fait que tardivement, s’il est hors d’état de manifester sa volonté (absence, maladie invalidante…), s’il est décédé… Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le divorce peut entrainer diverses difficultés dans la gestion de l’épargne de l’enfant.
Et en cas de divorce ?
Généralement le divorce n’entraine pas de modification dans l’exercice de l’autorité parentale. En effet, l’autorité parentale ne sera retirée à un parent pour être confiée exclusivement à l’autre que certains cas graves. Dans tous les autres cas, les parents vont conserver une autorité parentale conjointe.
Il est à noter que les règles en matière d’assurance-vie sont différentes et plus restrictives que celles applicables à la gestion d’un compte bancaire.
Ainsi, là où un seul parent pourra faire des dépôts et des retraits sur le compte bancaire ouvert au nom de l’enfant mineur, l’accord des deux parents sera nécessaire pour souscrire une assurance-vie au nom du mineur, effectuer des rachats partiels. Il en va de même du rachat total, d’une demande d’arbitrage ou d’un changement de convention.
Si du fait du divorce, les parents ne s’entendent pas sur les opérations à mettre en place sur le contrat d’assurance-vie, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge des tutelles afin que ce dernier tranche la difficulté.
En présence d’un désaccord entre les deux parents, l’assureur n’effectuera aucune opération nécessitant l’accord des deux parents avant d’obtenir la décision du Juge des tutelles.
En revanche, nul besoin de se disputer la rédaction de la clause bénéficiaire de l’adhésion du mineur. En effet, en vertu de l’article 903 du Code civil, le mineur n’est pas autorisé à disposer. Dès lors, seule la clause “les héritiers de l’assuré” est acceptée.
Enfin il est rappelé que les parents doivent gérer les fonds du mineur en y apportant des soins prudents, diligents et avisés et ce dans le seul intérêt de celui-ci. En effet, il ne sont pas propriétaires des fonds qu’ils doivent gérer.
Ils pourraient être amenés à devoir rendre des comptes sur leur gestion et justifier de leurs actions une fois que l’enfant mineur aura atteint sa majorité.
