Plan d’austérité : 112 milliards d’impôts et 108 milliards d’économies, êtes-vous prêts ?
Le Conseil d’analyse économique a récemment présenté un rapport qui propose 170 actions pour réaliser d’importantes économies et augmenter les recettes fiscales.
Les conseils du Conseil d’analyse économique
Dans un document publié ce jeudi 16 octobre, le CAE, qui dépend de Matignon, énumère 170 propositions visant à générer 108 milliards d’euros d’économies tout en prévoyant 112 milliards d’euros de nouvelles impositions. Cette initiative inédite cherche à alimenter le futur débat budgétaire.
La réforme des retraites de 2023 devrait être mise en pause, maintenant l’âge de départ à 63 ans jusqu’à nouvel ordre. Cette décision de ne pas appliquer la réforme initialement prévue, qui avait pour but d’augmenter progressivement l’âge de départ à 64 ans, était une condition de la stabilité du gouvernement Lecornu II. Toutefois, cela entraîne un coût de 400 millions d’euros en 2026 et de 3 milliards d’euros en 2027, comme l’a signalé le premier ministre. Des économies devront donc être identifiées pour compenser cette situation. Il est à noter que cette réforme était l’une des rares mesures significatives adoptées lors du second mandat d’Emmanuel Macron, destinée à alléger nos finances publiques, bien que jugée insuffisante pour garantir l’équilibre du système de retraites.
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Vers une stabilisation ?
Fait intéressant, à peine un accord a été trouvé que le Conseil d’analyse économique évoque l’idée d’un départ à 65 ans comme moyen de contribuer à la stabilisation de la dette.
À l’approche des discussions budgétaires, cette publication représente une véritable surprise. Ce 16 octobre, le CAE, composé d’économistes indépendants travaillant avec le Premier ministre, a rendu un rapport présentant 170 suggestions pour générer 108 milliards d’euros d’économies d’ici 2030 et près de 112 milliards d’euros de nouvelles recettes fiscales, soit un total de 220 milliards d’euros !
Signé par sept économistes, parmi lesquels le directeur du CAE, Xavier Jaravel, et le président de l’OFCE, Xavier Ragot, ce rapport de 44 pages compile une diversité de recherches récentes sur les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. Les auteurs se sont appuyés sur les conclusions des principaux organismes publics : Insee, Cour des comptes, inspections ministérielles… ainsi que sur des études provenant d’instituts privés tels que l’Institut des politiques publiques, l’OFCE, et l’Institut Montaigne.
Ce document analyse les conditions requises pour stabiliser la dette publique française et vise à alimenter les débats parlementaires sur les futures orientations budgétaires. Il identifie les leviers exploitables et fournit des ordres de grandeur afin de garantir un échange éclairé sur la situation des finances publiques à court et moyen terme.
Augmenter les recettes
Une augmentation d’un point par tranche du taux d’imposition sur le revenu pourrait engendrer 6,8 milliards d’euros de recettes, en tenant compte des effets comportementaux, tandis qu’une hausse d’un point du taux de CSG pourrait rapporter 14,6 milliards d’euros.
L’élévation du taux normal de TVA de 20 à 21 % se traduirait par un gain de 6,0 milliards d’euros, cette estimation prend en compte les effets induits que cette fiscalité aurait sur l’inflation : la hausse de la TVA entraînerait effectivement une augmentation des prix, qui se répercuterait ensuite sur certains barèmes de prestations et d’impôts directs indexés sur l’inflation, comme l’impôt sur le revenu. La réinstauration de la taxe d’habitation sur les résidences principales générerait également 21,8 milliards d’euros de recettes pour l’État (exonérations et dégrèvements inclus), compensant ainsi la suppression de cette taxe pour les collectivités locales.
Ces mesures offrent des rendements significatifs, mais elles pèseraient davantage sur les ménages à revenus modestes et les classes moyennes par rapport à leur capacité de contribution.
D’autres outils sont plus redistributifs, comme le rétablissement de l’impôt sur la fortune (pour des recettes estimées à 5 milliards d’euros) ou le renforcement de la fiscalité sur les revenus du capital via une augmentation de 3 points du taux de PFU. Un certain nombre de dispositifs profitant principalement aux plus riches pourraient également être révisés, notamment en ce qui concerne l’imposition sur le revenu des personnes physiques.
Par exemple, une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : en ajustant son taux, le portant à 60 % pour certaines activités comme l’assistance aux personnes âgées et le réduisant à 40 % pour d’autres, on pourrait réaliser 0,4 milliard d’euros de recettes fiscales, en supposant un comportement inchangé. Le plafonnement du bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés avec les revenus les plus élevés aurait également un impact positif sur les recettes fiscales (1,1 milliard d’euros dans le scénario d’un plafond à 10 000 euros), impliquant ainsi les foyers fiscaux les plus aisés. La révision de plusieurs dispositifs d’exonération de l’impôt sur les successions, tels que le pacte Dutreil et le régime de l’assurance-vie, pourrait constituer un levier essentiel pour redresser les finances publiques.
La question du recouvrement des fraudes fiscales et sociales
La problématique du recouvrement des fraudes fiscales et sociales est souvent évoquée dans les discussions publiques concernant les finances publiques. Des sommes considérables échappent à l’impôt ou correspondent à des prestations indûment perçues. Un renforcement des contrôles et des mécanismes de recouvrement pourrait donc améliorer le solde public.
Les estimations actuelles suggèrent que la fraude fiscale pourrait représenter entre 14 et 52 milliards d’euros par an, tandis que la fraude sociale se chiffrerait entre 13 et 16 milliards d’euros.
Conclusions et perspectives
Ce Focus a quantifié l’ampleur de la consolidation requise pour stabiliser la dette publique et garantir sa soutenabilité : environ 112 milliards d’euros.
Grâce à un modèle macroéconomique, il est mis en lumière la manière de définir une trajectoire « optimale » d’ajustement, conciliant les coûts d’une consolidation rapide et ses bénéfices . L’effort budgétaire optimal s’élève ainsi à environ 27 milliards d’euros dès la première année.
