Budget 2026 : Certaines hausses d’impôts visant les entreprises seraient en fait non conforme au droit
Les propositions d’augmentation de la fiscalité pour les entreprises, portées par La France insoumise et le Rassemblement national, font face à des obstacles juridiques significatifs. Un document émanant de Bercy, révélé par Les Echos et analysé par l’AFP, met en avant des divergences avec le droit européen ainsi que plusieurs traités internationaux.
Entre illégalité et cafouillage
La direction de la législation fiscale (DLF), direction d’administration centrale du ministère français de l’économie et des finances, souligne que, en raison des 125 conventions fiscales auxquelles la France est soumise, l’amendement proposé par LFI, qui vise à augmenter l’impôt des multinationales en fonction de leur chiffre d’affaires en France, pourrait contrevenir à ces engagements. La DLF prévient qu’« tout contribuable serait fondé à saisir le juge […] pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts ».
En outre, un défaut technique est signalé, ce qui pourrait conduire à une réduction de l’impôt plutôt qu’à son augmentation.
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Défaut de transposition d’une directive européenne
La DLF critique également la proposition de LFI qui établit un seuil de 500 millions d’euros pour le taux d’imposition minimal de 15 % pour les multinationales, alors que la directive européenne impose un seuil de 750 millions d’euros. S’écarter de cette directive risquerait d’être interprété comme un manquement à la transposition. Eric Coquerel, président LFI de la commission des finances, rejette cette critique, soutenant que la directive européenne n’interdit pas une application à des entreprises dont le chiffre d’affaires est en deçà de 750 millions d’euros.
Un amendement proposé par le RN, visant à élargir la taxation sur les rachats d’actions, est également jugé fragile. Selon la DLF, cet amendement présente « un risque très élevé de non-conformité » avec la directive mère-fille, qui a été mise en place pour éviter les doubles impositions entre sociétés mères et leurs filiales.
Effet domino sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
De plus, la même directive pourrait bloquer la proposition de LFI concernant une « contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises », qui pourrait être annulée si des recours étaient engagés.
