Dons entre proches : attention, un simple virement pourrait entraîner un contrôle fiscal en 2026 !
Dès le 1er janvier 2026, la majorité des dons manuels effectués au profit de proches devront être déclarés et payés en ligne via le site impots.gouv.fr. Quels foyers seront véritablement touchés par cette nouvelle obligation et le renforcement du suivi des aides familiales ?
Transmettre une enveloppe à son fils pour l’aider dans l’achat d’un logement, effectuer un virement de quelques milliers d’euros à une petite-fille pour ses études, ou encore offrir des actions ou un bijou de famille… Les dons manuels font partie intégrante de la vie de nombreuses familles, et jusqu’à présent, leur déclaration aux impôts était une formalité relativement simple, souvent réalisée à l’aide d’un formulaire papier complété manuellement. Cependant, cette flexibilité sera considérablement restreinte.
Le décret n° 2025-1082, daté du 17 novembre 2025, stipule qu’à partir du 1er janvier 2026, la déclaration de la majorité des dons manuels ainsi que des dons familiaux en espèces devra être effectuée en ligne, sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr, avec un paiement dématérialisé des droits. Ce changement marque une nouvelle phase de la numérisation fiscale, facilitant ainsi l’analyse des données par l’administration fiscale et préfigurant un contrôle accru sur ces aides financières entre membres de la famille.
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Ce qui évolue pour vos dons manuels avec le décret
Avant d’explorer les modifications à venir, rappelons ce qu’implique un don manuel. Il s’agit de toute transmission de biens sans acte notarié : espèces, chèques, virements, mais également bijoux, œuvres d’art, actions ou autres objets meubles. Juridiquement, les bénéficiaires de ces dons doivent déjà informer l’administration fiscale. En cas de non-déclaration, ils risquent de devoir prouver l’origine des fonds en cas de contrôle, surtout s’ils sont utilisés pour l’acquisition d’un bien immobilier ou pour alimenter un contrat d’assurance-vie. L’administration a alors le droit d’appliquer des sanctions pour omission.
L’enjeu est aussi d’ordre patrimonial : si un parent offre 100 000 euros à son enfant en tirant parti de l’abattement en ligne directe, il n’aura pas à régler de droits de donation. Quinze ans plus tard, il peut réitérer cette opération et bénéficier encore de l’abattement. Toutefois, si le premier don n’a pas été déclaré, le délai de quinze ans ne démarre pas, ce qui empêche cette stratégie de transmission. Jusqu’à présent, la formalité se limitait à un formulaire papier, le cerfa 2735, à remettre ou à envoyer aux impôts, éventuellement accompagné du paiement des droits. À partir de janvier 2026, selon Droit-Finances, cette déclaration devra obligatoirement être accomplie en ligne, sur son espace personnel impots.gouv, et le paiement devra être effectué par télépaiement.
Dons manuels : déclaration en ligne obligatoire, quelques exceptions et un contrôle accru
Plus concrètement, tous les dons manuels (somme d’argent, biens meubles, valeurs mobilières, etc.) ainsi que les dons familiaux en espèces, parfois désignés sous le terme de “dons Sarkozy”, devront être déclarés via le téléservice proposé par l’administration fiscale. Le Particulier souligne que cette obligation s’applique aux dons manuels déclarés par le bénéficiaire (article 635 A du CGI) et aux dons de sommes d’argent (article 790 G du CGI). Un décret antérieur avait déjà prévu une transition vers le tout-numérique d’ici le 1er juillet 2025, avant d’être annulé au profit de cette nouvelle échéance, le 1er janvier 2026, afin de permettre à la Direction générale des Finances publiques de “moderniser la déclaration des dons manuels”.
Cette généralisation de la déclaration en ligne ne sera cependant pas complète. Le Particulier mentionne plusieurs exceptions : certains dons ne seront pas soumis à cette obligation, comme les dons faits à un descendant ou à un petit-neveu en représentation d’un parent défunt, ou encore les dons effectués en faveur d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur. Dans ces cas, les formulaires papier n° 2735 (pour les dons manuels et les dons en espèces) ou n° 2734 (pour la déclaration d’un don manuel supérieur à 15 000 euros) pourront toujours être utilisés. De plus, pour ceux qui n’ont pas accès à Internet dans leur résidence principale ou qui éprouvent des difficultés avec les démarches en ligne, le décret prévoit une solution. D’après MoneyVox, le texte précise : Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations (…), leur permettant ainsi de continuer avec le format papier.
Règlement des droits, seniors et algorithmes : une procédure qui suit davantage vos dons
La réforme ne modifie pas uniquement la méthode de déclaration, mais également le mode de règlement des droits éventuels. Actuellement, le bénéficiaire s’acquitte généralement de la totalité des droits lors de la soumission de la déclaration, par carte bancaire ou par prélèvement autorisé. Dans le cas d’un formulaire papier, le paiement peut se faire en espèces, par mandat, virement postal ou chèque. À partir de 2026, lorsque la déclaration sera réalisée en ligne, le paiement devra également être effectué via un télérèglement sur la plateforme dédiée. Si des formulaires cerfa sont encore utilisés, le paiement pourra continuer d’être effectué en espèces, dans la limite de 300 euros, ou par d’autres moyens (mandat, virement postal, chèque). Ainsi, le cadre demeure plus flexible pour les rares contribuables autorisés à conserver le format papier, même si l’administration fiscale privilégie clairement le tout-numérique.
Pour les seniors ou les retraités peu familiarisés avec l’informatique, cette nouvelle exigence obligatoire complique un peu plus la situation, bien que des exemptions soient prévues pour ceux dépourvus d’accès Internet ou incapables d’effectuer des démarches en ligne. Au-delà des considérations pratiques, la transition vers une déclaration en ligne obligatoire pour les dons manuels renforce surtout la capacité de contrôle de l’administration.
Cette collecte systématique en ligne devrait faciliter le travail des algorithmes aujourd’hui largement utilisés par l’administration fiscale pour détecter la fraude, mais aussi les erreurs ou les oublis. Avec des données centralisées et standardisées, les transferts d’argent entre proches deviennent plus transparents, et les omissions de déclaration plus facilement identifiables lors des recoupements avec d’autres opérations, telles que l’achat d’un bien immobilier ou la souscription d’un contrat d’assurance-vie.
