L’Assemblée nationale propose de supprimer le devoir conjugal
L’Assemblée nationale examine actuellement une initiative législative transpartisane visant à établir clairement dans le Code civil que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Cette proposition vise à éradiquer une ambiguïté juridique persistante afin de prévenir les viols au sein du mariage. Au cœur de cette démarche, se trouve le souhait de clarifier la législation concernant l’absence de devoir conjugal.
Le projet, soutenu par plus de 120 députés allant des communistes jusqu’à LR (les initiateurs ont choisi de ne pas inclure le RN et l’UDR), précise que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». En outre, il stipule qu’un divorce ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus d’activités sexuelles.
Cette initiative a deux objectifs principaux : d’une part, elle cherche à éclaircir la loi dans le cadre des procédures de divorce, où de tels arguments sont parfois encore utilisés, et d’autre part, elle ambitionne de renforcer la prévention contre les violences sexuelles. En effet, près de la moitié des viols sur des adultes sont commis au sein des couples, selon plusieurs études. Le texte vise également à sensibiliser les futurs époux aux enjeux des violences sexuelles lors de la célébration de leur union. La lecture des droits fondamentaux par l’officier d’état civil constitue un moment clé pour ce travail éducatif.
Des expressions telles que « droit de cuissage » et « passer à la casserole » illustrent le poids persistant du devoir conjugal dans notre culture, souligne Marie-Charlotte Garin (écologistes), coautrice du projet avec Paul Christophe (Horizons). Cette situation accentue la nécessité d’établir clairement par la loi que le mariage ne constitue pas une zone d’impunité pour le consentement.
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La France condamnée en 2025
Le Code civil énonce quatre obligations découlant du mariage : fidélité, secours, assistance et communauté de vie, sans mentionner de devoir d’avoir des relations sexuelles. Cependant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant entendre l’existence d’un prétendu « devoir conjugal », selon les auteurs du texte.
Un exemple marquant remonte à 2019, lorsqu’un homme a réussi à obtenir un divorce pour faute, arguant que son épouse avait rompu les relations sexuelles pendant plusieurs années. L’année suivante, sa compagne s’est pourvue en cassation sans succès, et l’affaire a finalement été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France sur ce point en janvier 2025.
Mettre fin à la culture du viol
En reconnaissant le devoir conjugal, le droit français a ainsi légitimé des relations sexuelles sous contrainte, dans ce cas précis, sous la menace d’un divorce pour faute, notent les rédacteurs du texte, contribuant ainsi à la perpétuation d’une culture du viol.
