Loi de finance 2014

23 janvier 2014

Retrouvez dans cet articles les principales mesures envisagées par la loi de finance 2014.

Barème de l’impôt sur le revenu 2014

L’indexation de barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation sera rétablie pour l’impôt sur le revenu 2013, payé en 2014. Les limites de chaque tranche vont de nouveau être rehaussées de 0,8% après deux années consécutives de gel.

Imposition supplémentaire

Pour les salariés, la participation de l’employeur au contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé sera ajouté au revenu imposable.
Les retraités ayant eu 3 enfants et plus seront imposés sur la majoration, jusqu’alors exonérée d’impôt, de leur retraite accordée par le régime général ou les régimes complémentaires.

Plus-values de cessions immobilières

Le nouveau régime appliqué depuis le 1er septembre 2013 est confirmé. Les biens sont exonérés d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvement sociaux au bout de 30 ans. Les plus-values réalisées avant le 1er septembre 2014 bénéficieront d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 25%. En revanche, à partir du 1er mars 2014, les terrains à bâtir perdront l’abattement pour durée de détention.

Jusqu’à maintenant, les abattements sur les gains étaient échelonnés. Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013 seraient soumises au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 50% sur les titres détenus depuis plus de deux ans et de 65% pour ceux détenus depuis plus de huit ans. Ces abattements s’appliqueraient aussi aux plus-values de parts de FCP et de SICAV investies au moins à 75% en actions. Les exonérations pour entrepreneurs partant à la retraite et les créateurs d’entreprise seraient maintenues pour les cessions réalisées en 2013.

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