Budget de la Sécu en 2026 : 22,5 milliards d’euros de déficit, impact sur arrêts maladie et prestations !
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, critiqué par la gauche, sera voté le 9 décembre après des modifications pour favoriser un consensus.
Cette journée est cruciale pour l’exécutif. Ce mardi 9 décembre, dans l’après-midi, les députés de l’Assemblée nationale devront se prononcer lors d’un vote solennel concernant le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Malgré des échanges animés, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est réjoui, le 6 décembre, que l’Assemblée ait complété la discussion en deuxième lecture des trois sections du projet de loi, sans avoir eu à recourir au 49.3 à quatre reprises.
Depuis la révision du texte, il y a une semaine, la majorité des dispositions acceptées par le Sénat le 26 novembre ont été logiquement rejetées par les députés.
Au moins 22,5 milliards d’euros de déficit
Quel est l’état des recettes et des dépenses à ce stade ? Vendredi soir, après l’annulation de l’article 44 qui voulait suspendre les prestations sociales et les pensions de retraites, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué que le déficit de la Sécurité sociale atteindrait 22,5 milliards d’euros sans les transferts de l’État, et 18 milliards d’euros en les incluant.
Après le vote sur les recettes, adopté de justesse le 5 décembre, le montant prévisionnel était de 15,9 milliards d’euros, en conservant les dépenses telles que transmises par le Sénat. Cela implique qu’après l’examen des dépenses, les députés ont accru le déficit de la Sécurité sociale de 6,6 milliards d’euros.
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Recettes amoindries sur la CSG
Les députés ont considérablement modifié le texte initial transmis par le Sénat. En ce qui concerne les recettes, ils ont notamment abrogé le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de chômage.
Malgré la volonté des députés de taxer plus fortement les revenus du capital, ils ont finalement adopté un amendement de compromis proposé par le gouvernement. Cet amendement maintient le taux de CSG à 9,2% pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, ainsi que pour les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne logement.
En revanche, le taux pour les produits d’épargne financière a été augmentée de 1,4 point, passant ainsi de 9,2% à 10,6%. Cette hausse devrait générer 1,5 milliard d’euros destinés à la branche autonomie de la Sécurité sociale, un montant en deçà des 2,8 milliards d’euros d’économies initialement souhaités par les députés de gauche.
1 milliard d’euros de surtaxe sur les complémentaires santé
Les parlementaires ont ensuite changé de position concernant la surtaxe appliquée aux complémentaires santé. Après avoir été fermement opposés à cette mesure lors de la première lecture, ils ont finalement donné leur accord à cette surtaxe, telle qu’elle a été remaniée par les sénateurs.
Le montant de cette surtaxe s’élève à 1 milliard d’euros, sans les 100 millions supplémentaires ajoutés par le gouvernement pour aider à financer la suspension de la réforme des retraites.
L’exonération de cotisations sociales pour les apprentis
L’Assemblée nationale a également alourdi le déficit de la Sécurité sociale en retirant, à une large majorité, une disposition de l’article 9 du PLFSS qui prévoyait de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis en entreprise.
Tous les partis politiques se sont opposés à cette mesure, défendue par le gouvernement au nom de l’équité des rémunérations entre salariés et apprentis, tous deux rémunérés au SMIC. Même des membres de la majorité présidentielle, dont Gabriel Attal, ont voté contre cette disposition.
Durée des arrêts de travail limitée à 30 jours
Le gouvernement a remporté une petite victoire, les députés ayant validé la restriction de la durée des arrêts de travail à 30 jours, que ces arrêts soient prescrits par un médecin de ville ou à l’hôpital.
Cette mesure vise principalement à freiner l’inflation des indemnités journalières pour arrêts maladie. En 2023, l’Assurance maladie a en effet versé 10,2 milliards d’euros pour des arrêts de travail, toutes durées confondues, soit environ 1,6 fois plus qu’en 2013.
Pas de gel des prestations sociales
En revanche, le gouvernement a essuyé une défaite significative, les députés ayant rejeté massivement, vendredi soir, la proposition de gel des prestations sociales. Dans son projet initial, le gouvernement proposait, pour financer la suspension de la réforme des retraites, de geler toutes les pensions de retraite et les prestations sociales (allocations familiales, RSA…), qui sont habituellement indexées sur l’inflation.
Suspension de la réforme des retraites
Par la suite, les députés ont largement rétabli l’article 45 bis, officialisant ainsi la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028. En pratique, si le PLFSS est adopté mardi, l’âge légal de départ à la retraite sera gelé à 62 ans et 9 mois, et la durée d’assurance à 170 trimestres pour les années 2026 et 2027.
Si aucune nouvelle réforme n’est mise en place d’ici là, la réforme “Borne”, introduite progressivement depuis le 1er septembre 2023, reprendra son cours.
Doublement des franchises médicales ?
Toutefois, une incertitude persiste concernant les franchises médicales. Bien que la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, ait déclaré que le gouvernement ne procéderait pas à leur doublement par décret, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait précédemment averti que des textes devraient être adoptés si les parlementaires ne parviennent pas à réduire le déficit de la Sécurité sociale en dessous de 20 milliards d’euros pour 2026.
Actuellement, le déficit est estimé à au moins 22,5 milliards d’euros. Pour rappel, des décrets augmentant les montants et plafonds journaliers et annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires sont déjà prêts depuis cet été. En théorie, rien n’empêche le gouvernement de les publier au Journal officiel… au risque de ne pas respecter ses engagements.
