Garantie de salaires : plus d’indépendance de l’AGS face à l’Unédic et conflit avec la lanceuse d’alerte Houria Aouimeur
La question de la réduction de la couverture de l’AGS, l’association patronale garantissant les salaires, est soulevée face à la persistance des défaillances d’entreprises. Bien que la Cour des comptes ne suggère pas formellement cette mesure, elle incite le ministère du Travail à réfléchir à cette possibilité « pour préserver l’équilibre du régime », une idée qui semble favorable au Medef.
Historique de l’AGS
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a été fondée en 1973 suite à la faillite de la société de montres Lip. Son financement provient d’une cotisation basée sur la masse salariale, permettant de couvrir les salaires qui ne peuvent plus être versés. Par la suite, le régime récupère entre 30 % et 40 % des avances faites lors des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, comme le souligne le rapport des magistrats de la Rue Cambon, révélé par « Le Monde ».
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Contexte de tensions
Une autre section du rapport met en lumière les difficultés que l’AGS a rencontrées. De nombreuses plaintes ont été déposées en 2019, peu après la nomination de Houria Aouimeur à la direction du régime, concernant des « potentielles irrégularités dans la gestion » survenues avant son arrivée.
En outre, des conflits avec des mandataires judiciaires ont surgi, ces derniers jouant un rôle essentiel dans le dispositif, car les fonds avancés aux employés transitent par leur intermédiaire. Pour aggraver la situation, Mme Aouimeur a également été sanctionnée et licenciée pour faute grave en début 2023, principalement en raison de frais professionnels jugés inappropriés et du non-respect des normes relatives aux marchés publics.
Malgré ces tensions, l’AGS a réussi à réaliser des évolutions significatives, notamment son indépendance par rapport à l’Unédic, l’organisation paritaire chargée de l’assurance-chômage. Ce processus a eu lieu « dans des conditions difficiles », mais selon la Cour des comptes, il a « finalement réussi ». En revanche, des critiques ont été formulées à l’égard de Houria Aouimeur, notant qu’elle n’a pas respecté le formalisme nécessaire pour établir des marchés publics ni les règles internes concernant les achats « pour nombre de commandes de prestations de services ».
De plus, la Cour a évoqué la conclusion de nombreux contrats, souvent de montants très élevés, de manière directe, justifiée par une urgence non étayée. Quant aux frais professionnels, ceux-ci ont montré des dérives avec « un niveau de dépenses élevé, voire excessif », en méconnaissance des règlements en vigueur, ce qui a parfois conduit à un redressement par l’Urssaf.
Pour sa part, Madame Aouimeur a soutenu à plusieurs reprises que les critiques à son encontre étaient des prétextes pour la destituer de l’AGS, affirmant être celle qui a mis en lumière des manquements ayant conduit aux plaintes en 2019.
Une lanceuse d’alerte… ignorée par la justice
La Maison des lanceurs d’alerte ainsi que le Défenseur des droits lui apportent leur soutien, notamment dans ses actions judiciaires pour contester son licenciement, la procédure aux prud’hommes étant toujours en cours.
En ce qui concerne l’enquête pénale ouverte suite aux plaintes de 2019, elle s’est soldée par une ordonnance de non-lieu rendue en 2025. L’association Anticor, partie civile dans cette affaire, a fait appel de cette décision du juge d’instruction.
Victime de menaces après un documentaire, l’ancienne directrice de l’AGS porte plainte
Mme Aouimeur a déposé plainte vendredi à Paris en raison de menaces de mort publiées sur Internet après la diffusion d’un documentaire sur Arte, comme l’a annoncé son avocat samedi.
Son chien a été empoisonné
L’avocat a également rapporté un incident survenu le 25 février, où le chien de la famille Aouimeur, présent dans le reportage, a été diagnostiqué pour empoisonnement par un vétérinaire. Une enquête est en cours.
Infractions pénales
La loi protège le droit d’alerte et toute mesure de rétorsion contre les lanceurs d’alerte constitue une infraction pénale, c’est ce qu’ils essaient de faire valoir. A savoir, Houria Aouimeur est considérée comme lanceuse d’alerte par le Défenseur des droits, institution indépendante en charge de la protection des droits des citoyens et par la Maison des Lanceurs d’Alerte.
