Retraite des pharmaciens en France

La réforme devrait intervenir au 1er juillet 2015, mais voici l’essentiel de son contenu.

Depuis 2009, le régime complémentaire de retraite des pharmaciens libéraux est optionnel au-delà de la classe 3. Le montant actuel de cotisations obligatoires ne leur permettant pas de s’assurer une pension retraite suffisante, le régime va devenir entièrement obligatoire et les cotisations seront déterminées en fonction d’une classe d’affectation déterminée en fonction du revenu professionnel (celui qui figure sur la déclarations sociale des indépendants.
Le décret du 3 décembre 2014 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est paru au Journal Officiel le 5 décembre 2014 pour une mise en application de la réforme au 1er juillet 2015. Il sera suivi de la parution d’un arrêté. Sous réserve de précisions apportées ultérieurement, voici ce que le projet de réforme contient.

pharmacie

Nouveaux affiliés

La réforme sera directement applicable aux nouveaux affiliés : à compter de cette date, les nouveaux affiliés et les pharmaciens qui reprennent une activité libérale cotiseront en classe 3 pendant 2 années avant de devoir cotiser dans leur classe d’affectation déterminée en fonction de leur revenu.

Déjà affilié

Une période transitoire minimale de 12 ans est accordée aux pharmaciens déjà affiliés, au cours de laquelle ils pourront par dérogation continuer à cotiser dans la classe dans laquelle ils cotisaient et cela jusqu’en 2029 ou opter pour sa classe d’affectation, mais de manière définitive.

Déductibilité Madelin

Les pharmaciens nouvellement affiliés cotiseront obligatoirement en classe 3, leurs cotisations seront donc intégralement déductibles en tant que cotisations sociales obligatoires.
A partir du 1er janvier 2030, chaque affilié cotisera obligatoirement dans la classe d’affectation déterminée en fonction de son revenu professionnel. Le régime sera entièrement obligatoire et les cotisations seront donc déductibles sans limitation et ne viendront plus diminuer l’enveloppe Madelin.

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