28 propositions : le Conseil d’État réclame une véritable stratégie maritime pour la France

Dans son étude annuelle 2025-2026, le Conseil d’État dresse le constat d’une politique maritime française fragmentée, sans hiérarchie claire entre ses objectifs. Il formule 28 propositions pour doter le pays, deuxième zone économique exclusive du monde, d’une véritable stratégie intégrée.

Un an de travail pour dresser le bilan d’une politique éclatée

Après avoir consacré ses précédentes études annuelles au sport, à la souveraineté, aux réseaux sociaux ou encore à la citoyenneté, le Conseil d’État s’est cette fois penché longuement sur la mer et les politiques publiques qui lui sont associées. Le choix du thème n’est pas anodin : 2025 avait été désignée année de la mer, marquée par la tenue à Nice de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan.

Le résultat de ce travail se présente sous la forme d’une étude de près de 600 pages, accessible en ligne, nourrie par environ 300 auditions et par un cycle de cinq colloques organisés entre octobre 2025 et mai 2026. Le premier de ces rendez-vous, le 15 octobre 2025, réunissait notamment le vice-président du Conseil d’État Didier-Roland Tabuteau, l’écrivain et académicien Erik Orsenna ainsi que l’amiral Nicolas Vaujour, chef d’état-major de la Marine.

Le point de départ du diagnostic est sans détour. L’étude part du constat, déjà largement partagé par les acteurs du secteur, que l’action publique maritime souffre d’un manque de cap clair. « L’action publique souffre de la juxtaposition d’objectifs sectoriels, environnemental, économique, industriel, touristique, sécuritaire, sans hiérarchie claire », écrivent les auteurs, qui pointent également une construction juridique « ancienne et touffue ». Conséquence directe de cette absence de priorités fixées au niveau national : l’arbitrage entre usages concurrents est renvoyé au niveau local, façade par façade, projet par projet, plutôt que tranché en amont.

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Vingt-huit propositions pour trancher les conflits d’usage

Face à ce « défaut de direction », le Conseil d’État structure ses recommandations autour de plusieurs grands enjeux. Le premier, posé comme un préalable à tous les autres, consiste à « définir l’intérêt général maritime avant de le décliner ». Concrètement, l’étude suggère l’élaboration d’un document-cadre associant gouvernement, parlement et société civile, dans l’objectif de produire ce qu’elle appelle une « véritable stratégie maritime intégrée », qui ferait aujourd’hui défaut.

L’étude identifie ensuite plusieurs théâtres de conflits d’usage et d’intérêts divergents : la cohabitation entre aires marines protégées et activités économiques, la tension entre développement de l’éolien en mer et pêche professionnelle, ou encore la pression touristique croissante sur un trait de côte en recul. Sur ces terrains, les auteurs plaident pour que « la confrontation d’intérêts particuliers » cède la place à « une conciliation organisée, avec un principe clair : remplacer l’absence d’arbitrage par un cadre qui tranche explicitement entre les usages ».

Derrière cette formule se profile un changement de méthode : plutôt que de laisser chaque projet local, qu’il s’agisse d’un parc éolien, d’une nouvelle zone de protection ou d’une extension portuaire, se heurter aux mêmes débats non tranchés, l’État serait invité à fixer des priorités nationales explicites, façade maritime par façade maritime.

Ce choix de méthode n’est pas neutre pour les acteurs économiques et associatifs du littoral. Pour les industriels de l’éolien en mer comme pour les représentants de la pêche, la principale source d’incertitude ne tient pas tant à l’existence de règles environnementales ou économiques qu’à l’absence de hiérarchie assumée entre elles lorsqu’un projet se heurte à un usage préexistant. En proposant de sortir de la logique du cas par cas, le Conseil d’État vise directement cette source de contentieux et de retards, particulièrement sensible dans des façades maritimes déjà denses comme celles de la Bretagne ou des Pays de la Loire.

Une gouvernance à réinventer, sans multiplier les structures

Le second grand chantier identifié par l’étude est celui de la gouvernance, aujourd’hui jugée très fragmentée. Le Conseil d’État reconnaît toutefois la difficulté structurelle du sujet, en soulignant « le caractère interministériel par nature des affaires maritimes qu’il n’est pas envisageable de regrouper dans un seul ministère ». Plutôt que de créer un grand ministère de la Mer ou une nouvelle agence, l’étude recommande donc « de conforter le rôle de coordination du Secrétariat général de la mer sous l’autorité du Premier ministre, plutôt que de multiplier les structures », tout en préservant la stabilité d’administrations déjà consolidées comme la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

Le troisième axe concerne la connaissance scientifique. L’étude appelle à une meilleure intégration de la recherche dès la phase de conception des politiques publiques maritimes, ainsi qu’à une évaluation systématique de leur application une fois mises en œuvre. Elle recommande enfin le maintien à niveau des infrastructures et équipements dédiés à la recherche océanographique, y compris dans les territoires ultramarins et les zones polaires, jugés essentiels pour garantir ce que le Conseil d’État qualifie de souveraineté scientifique française.

Le cycle de conférences qui accompagnait cette étude annuelle s’est achevé le 6 mai 2026, avec une cinquième et dernière séance consacrée aux politiques maritimes internationales. Reste désormais à voir quelle suite le gouvernement et le parlement donneront à ces 28 propositions, notamment à l’idée d’un document-cadre définissant l’intérêt général maritime. Un enjeu que le Conseil d’État inscrit lui-même dans la durée, à l’échelle nationale comme européenne et mondiale, alors que la France continue de faire valoir son statut de deuxième puissance maritime par sa zone économique exclusive.

L’étude ne fixe pas d’échéance contraignante pour la mise en œuvre de ses 28 propositions : à la différence d’un rapport parlementaire ou d’un avis rendu sur un texte précis, une étude annuelle du Conseil d’État a vocation à nourrir le débat public et à orienter, à moyen terme, l’action du gouvernement et du parlement. Son impact réel se mesurera donc dans les mois et les années qui viennent, au fil des arbitrages rendus sur les dossiers concrets, éolien en mer, aires marines protégées ou évolution de la gouvernance interministérielle, que l’étude appelle justement à mieux hiérarchiser.

Sources

• Mer et Marine, « Le Conseil d’État formule 28 propositions pour doter la France d’une véritable stratégie maritime » : article détaillant le contenu de l’étude et ses recommandations.
• Conseil d’État, « La mer et les politiques publiques », étude annuelle 2025-2026 : présentation officielle de l’étude, de son cycle de conférences et de ses intervenants.