12,85 millions de dollars : l’affaire Cornell Seven s’attaque aux exonérations fiscales des fraternités

Le comté de Tompkins, dans l’État de New York, examine ce mardi soir une proposition d’audit indépendant à 200 000 dollars visant le procureur de l’affaire Cornell Seven. Au même moment, une analyse révèle que huit propriétés de fraternités liées à l’université, valorisées à 12,85 millions de dollars, échappent entièrement à l’impôt local.

Un audit à 200 000 dollars sur la gestion du procureur

Le conseil législatif du comté de Tompkins doit se réunir ce mardi 20 octobre à 17h30, au Governor Daniel D. Tompkins Building d’Ithaca, pour étudier une proposition d’audit indépendant portant sur les pratiques du procureur de district Matthew Van Houten dans les affaires d’agression sexuelle. Présentée par la législatrice Irene Weiser et financée par le fonds de contingence 2026 du comté, la mesure chiffrée à 200 000 dollars viserait notamment les dossiers classés sans suite ou abandonnés, afin de déceler d’éventuels schémas ou disparités dans les décisions de poursuite et dans la communication avec les victimes.

La résolution, dont copie a été transmise à la sénatrice Kirsten Gillibrand, au sénateur Chuck Schumer, au représentant Josh Riley, à la gouverneure Kathy Hochul, à la sénatrice d’État Lea Webb et à la députée Anna Kelles, réclame également la désignation de procureurs spécialisés, une rencontre systématique avec la victime avant tout abandon de poursuites, l’examen de toutes les preuves disponibles et une notification formelle des décisions de non-poursuite. Les conclusions de l’audit, si celui-ci est validé, seraient transmises au conseil en protégeant les informations identifiant les victimes ainsi que les documents de grand jury.

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12,85 millions de dollars de propriétés de fraternités exonérées d’impôts

Parallèlement à ce débat budgétaire, une analyse du média CNY Central, publiée le même jour, a recensé huit propriétés détenues par l’université Cornell et occupées par des fraternités, pour une valeur marchande cumulée d’environ 12,85 millions de dollars. Sept maisons de fraternités en représentent plus de 11,2 millions, le reste provenant d’une propriété inoccupée de la fraternité Chi Phi, au 107 Edgemoor Lane, celle-là même dont le chapitre a été fermé et banni du campus en 2024 dans le cadre de l’affaire. Deux autres maisons sont explicitement citées : celle de Delta Upsilon, évaluée à environ 1,87 million de dollars, et celle de Delta Kappa Epsilon, à environ 1,65 million de dollars.

Toutes ces propriétés bénéficient d’une exonération totale des impôts fonciers municipaux, départementaux et scolaires, au titre de leur usage éducatif. Le 6 octobre, le conseil du comté avait déjà demandé à l’avocat du comté, Maury Josephson, d’examiner si ce statut fiscal devait être maintenu, celui-ci ayant précisé que la propriété d’un bien par l’université ne garantit pas automatiquement son exonération. En attendant les conclusions de cet examen, les exonérations restent pleinement en vigueur. Un résident d’Ithaca, Harry Canning, a publiquement critiqué ce traitement fiscal, qui prend une résonance particulière alors que l’affaire judiciaire continue de secouer la communauté universitaire.

Une bataille judiciaire qui s’étend au terrain politique et médiatique

Ces deux développements s’ajoutent à un dossier déjà dense. Le 1er octobre, la gouverneure Kathy Hochul avait confié à la procureure générale Letitia James la direction de l’enquête criminelle, après avoir critiqué la gestion de l’affaire par le procureur local. Selon le Times Union, aucun suspect n’avait encore été inculpé au pénal à la date du 18 octobre. Sur le plan civil, une plainte déposée en septembre 2026 contre l’université et sept membres de fraternité, par une plaignante connue sous le pseudonyme de Jane Doe, allègue qu’elle a été droguée et agressée sexuellement à la maison Chi Phi en octobre 2024 ; les accusés nient toute faute, évoquant des rapports consentis ou leur absence d’implication.

Le dossier s’est aussi judiciarisé autour de la parole publique : le 9 octobre, un des défendeurs civils a demandé à la juge Phaedra Perry-Bond, de la Cour suprême de l’État de New York, une ordonnance restreignant les commentaires publics sur l’affaire. L’avocat de Jane Doe, Thomas Giuffra, s’y est opposé dans une lettre à la magistrate, estimant qu’une telle restriction « l’empêcherait effectivement de parler au nom de sa cliente » (propos traduits), et qu’elle soulèverait une objection constitutionnelle au titre du premier amendement. Cornell, de son côté, ne s’oppose pas à l’usage d’un pseudonyme pour protéger Jane Doe, mais demande que toute ordonnance précise clairement son champ d’application, notamment pour ne pas restreindre la parole de ses étudiants, employés et témoins non parties au dossier.

Donnée	Valeur
Coût de l’audit indépendant proposé	200 000 dollars
Valeur cumulée des propriétés de fraternités exonérées	environ 12,85 millions de dollars
Nombre de propriétés concernées	8
Dépôt de la plainte civile	septembre 2026
Transfert de l’enquête criminelle à Letitia James	1er octobre 2026

Le conseil du comté de Tompkins doit se prononcer ce mardi soir sur la proposition d’audit, tandis que l’examen du statut fiscal des maisons de fraternités, lancé le 6 octobre, devrait se poursuivre dans les prochaines semaines sans date de conclusion annoncée. Sur le volet pénal, l’enquête désormais pilotée par la procureure générale Letitia James reste sans inculpation à ce stade, selon les informations disponibles au 18 octobre, tandis que l’examen externe confié à l’ancienne vice-procureure générale américaine Sally Yates sur la prévention des violences sexuelles à Cornell se poursuit également, sans calendrier public précis.