Les banques doivent rechercher les titulaires de comptes inactifs

Hier, les députés français ont validé une proposition de loi qui demande aux banques de se mettre à la recherche des titulaires de comptes inactifs et qui force également les compagnies d’assurance vie de trouver les bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

D’après les différents estimations de la Cour des Comptes, principalement en charge de contrôler la régularité des comptes publics, si on cumule les encours des contrats d’assurance vie, des avoirs bancaires, cela représenterait près de 4 milliards d’euros.

billets de banque

Les différents groupes de l’assemblée ont voté cette proposition de loi qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 si le Sénat le valide d’ici 3 ou 4 mois.

Si ce texte est définitivement adopté, un recensement annuel des comptes inactifs sera fait et le notaire en charge de définir l’actif successoral aura pour charge d’examiner le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
La loi met en place un transfert à la Caisse des dépôts et consignations des fonds bancaires non réclamés après dix années d’inactivité pour les comptes et deux années suite au décès du titulaire.
Les bénéficiaires auront alors vingt années pour demander le capital et le récupérer, si le délai est dépassé, les sommes appartiendront définitivement à l’Etat.

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